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OUI les professionnels peuvent AUSSI (mais sous conditions) bénéficier d’un droit de rétractation à l’instar des consommateurs

Articles Nov 30, 2018
L’arrêt récent rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (12 septembre 2018, n°17-17.319) fait application de dispositions peu connues du Code de la consommation (articles 221-18 et suivants du Code de la consommation), qui prévoient que le professionnel qui n’emploie pas plus de cinq salariés,
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)

Articles Août 21, 2018
UE | Protection des données Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) est en vigueur depuis le 25 mai 2018 harmonisant ainsi la législation existante en matière de protection des données dans l’Union Européenne. Les entreprises ont de nouvelles obligations concernant la collecte et le traitement des
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Victime d’escroquerie au faux chèque de banque : la Caisse d’Epargne lourdement condamnée

Articles Fév 02, 2018
Victime d’escroquerie au faux chèque de banque : la Caisse d’Epargne lourdement condamnée Ce jugement intéressera les victimes de faux chèque de banque, en l’espèce chèque de banque tiré au surplus sur une banque étrangère, la DEUTSCHE BANK. La CAISSE D’EPARGNE a été condamnée pour avoir commis une faute grossière
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L’employeur peut imposer à ses salariés une obligation de neutralité

Articles Jan 25, 2018
  L’employeur peut imposer à ses salariés une obligation de neutralité   La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a introduit un article L1321-2-1 dans le code du travail qui autorise l’inscription
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L’encadrement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Articles Sep 21, 2017
Le Gouvernement a publié le 31 août 2017 cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail, dont l’une relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Il convient toutefois d’être prudent quant à ces ordonnances qui ne constituent que de simples projets, susceptibles d’évoluer. Le
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