L’arrêt récent rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (12 septembre 2018, n°17-17.319) fait application de dispositions peu connues du Code de la consommation (articles 221-18 et suivants du Code de la consommation), qui prévoient que le professionnel qui n’emploie pas plus de cinq salariés, et qui souscrit un contrat en dehors de ses locaux, dans un tout autre domaine d’activité que le sien, peut se rétracter s’il change d’avis, dans le délai de quinze jours prévu par le Code de la consommation.

L’arrêt rendu concerne ici un architecte qui avait souscrit en dehors de ses locaux, un contrat destiné à assurer la publicité de son activité au travers d’un site internet, puis avait finalement changé d’avis.

Dans la mesure où le contrat litigieux ne prévoyait pas de droit de rétractation, l’architecte a non seulement pu l’exercer, mais a bénéficié d’un délai complémentaire de douze mois prévu par le Code de la consommation (article L.221-20).

Ce rappel de la Loi intéresse bon nombre d’entrepreneurs individuels, artisans, commerçants !

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