Maître Matthieu LEMAIRE est parvenu à obtenir un arrêt en tous points favorables à ses demandes, prononcé par la Cour d’appel de Rouen au bénéfice des ayants-droits d’un salarié décédé d’un cancer lié à l’amiante (mésothéliome ou cancer du poumon), précédemment reconnu atteint de maladies professionnelles en lien avec

C’est une décision importante qui a été rendue par la Cour d’Appel de Paris le 10 janvier 2019 : le lien de subordination entre un chauffeur Uber et l’application éponyme a été reconnu, lui conférant un statut salarié. Rappelons tout d’abord que le statut de salarié suppose la réunion de

Dans cette affaire, la cliente a fait procéder à la révision des 30.000 kms sur son véhicule récent, encore sous garantie, de marque KIA, au sein d’un garage NORAUTO, qui vante les mérites de la garantie constructeur préservée en pareille hypothèse. Un mois et demi plus tard et après

L’arrêt récent rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (12 septembre 2018, n°17-17.319) fait application de dispositions peu connues du Code de la consommation (articles 221-18 et suivants du Code de la consommation), qui prévoient que le professionnel qui n’emploie pas plus de cinq salariés,