La Cour de cassation a rappelé récemment que « le notaire doit son conseil spontanément », avant l’engagement définitif des parties, de sorte que le fait pour lui de n’avoir pas chiffré précisément le coût des taxes additionnelles dans le cadre d’une vente d’un terrain alors qu’il disposait de l’ensemble de ces éléments pour ce faire, engage sa responsabilité à l’égard des acquéreurs (Cass. Civ. 1ère Ch. Civ. 28 mai 2025).
Le notaire ne peut donc se contenter d’indiquer aux acquéreurs qu’il y aura des taxes additionnelles à régler, sans les chiffrer, sauf à engager sa responsabilité civile à leur égard pour défaut de conseil, étant pour rappel garant de la sécurité juridique de son acte.
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