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L’ancien maire d’une commune Normande condamné pour prise illégale d’intérêts

Articles Août 31, 2017

Arrêt du 23.08.2017

Suivant arrêt prononcé le 23 août 2017 par la Cour d’Appel de Caen, l’ex maire d’une commune normande a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts prévu et réprimé par l’article L. 432-12 du Code pénal, pour avoir fixé lui-même l’ordre du jour du conseil municipal, participé à la délibération litigieuse et voté contre une décision, de nature à faire obstacle ou retarder la réalisation d’un projet industriel pour lequel le maire avait un intérêt financier personnel évident.

L’article 432-12 du Code pénal sanctionne lourdement ce délit d’une peine maximum de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

L’ancien maire a en l’espèce été condamné au paiement d’une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis,  et condamné à indemniser une association de défense à caractère écologique, constituée partie civile,  à hauteur de l’euro symbolique.

Que vous soyez prévenu ou victime, Maître LEMAIRE, Avocat associé du cabinet DLV AVOCATS, intervient fréquemment sur des problématiques de droit pénal des affaires, aussi n’hésitez pas à le contacter en cas de besoin au 02.61.53.06.07. ou à l’adresse m.lemaire@dlv-avocats.fr.

Août 31, 2017 Categories: Articles
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