Lire l’Arrêt du 23.08.2017
Suivant arrêt prononcé le 23 août 2017 par la Cour d’Appel de Caen, l’ex maire d’une commune normande a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts prévu et réprimé par l’article L. 432-12 du Code pénal, pour avoir fixé lui-même l’ordre du jour du conseil municipal, participé à la délibération litigieuse et voté contre une décision, de nature à faire obstacle ou retarder la réalisation d’un projet industriel pour lequel le maire avait un intérêt financier personnel évident.
L’article 432-12 du Code pénal sanctionne lourdement ce délit d’une peine maximum de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
L’ancien maire a en l’espèce été condamné au paiement d’une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis, et condamné à indemniser une association de défense à caractère écologique, constituée partie civile, à hauteur de l’euro symbolique.
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