Arrêt du 28.04.2017 Cour d’Appel PARIS
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 28 avril 2017, Me LEMAIRE Matthieu a obtenu la condamnation de la société ORANGE, faute pour l’opérateur de téléphonie mobile d’avoir permis à sa cliente d’apporter la preuve de la fraude dont elle était manifestement victime sur son téléphone portable (des centaines d’appels parfois en quelques minutes étaient passés vers des numéros surtaxés à l’étranger), alors que la communication de la cartographie des antennes relais déclenchées par les appels téléphoniques litigieux aurait aisément permis de faire la preuve de l’existence ou non de la fraude (ce système est fréquemment pratiqué dans les enquêtes criminelles pour tenter de retracer le parcours des suspects).
La société ORANGE a donc été condamnée à rembourser à sa cliente le coût de l’intégralité des appels frauduleux et des frais induits.
Cette jurisprudence démontre aux victimes de fraude sur leur téléphone portable qu’il n’est pas impossible de combattre les demandes financières des opérateurs de téléphonie mobile, en présence de surfacturations souvent très onéreuses (plusieurs milliers d’euros dans le cas présent).
Si vous êtes victime de telles fraudes (personnes morales ou physiques) n’hésitez pas à contacter Maître LEMAIRE au 02.61.53.06.07 ou à l’adresse mail : m.lemaire@dlv-avocats.fr