Suivant ordonnance de référé en date du 02 décembre 2021, le Président du Tribunal de commerce de Caen a condamné le CIC à communiquer à sa cliente un courrier adressé par le bailleur de cette dernière (au contenu très contestable voire pénalement répréhensible) que celle-ci réclamait en vain de longue date, motif pris par le CIC qu’il était couvert par le secret bancaire prévu aux articles L.511-33 et L.511-34 du Code monétaire et financier.
Le conseiller clientèle avait pourtant informé sa cliente du contenu de ce courrier.
Comportement contradictoire selon le juge ! La banque ne pouvant dans le même temps faire état du contenu de son courrier à sa cliente et lui refuser de lui communiquer au motif du secret bancaire.
La banque a ici été condamnée à produire ce document sous astreinte de 500 € par jour de retard, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles (frais d’avocat).
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