C’est une décision importante qui a été rendue par la Cour d’Appel de Paris le 10 janvier 2019 : le lien de subordination entre un chauffeur Uber et l’application éponyme a été reconnu, lui conférant un statut salarié. Rappelons tout d’abord … Voir plus

Dans cette affaire, la cliente a fait procéder à la révision des 30.000 kms sur son véhicule récent, encore sous garantie, de marque KIA, au sein d’un garage NORAUTO, qui vante les mérites de la garantie constructeur préservée en pareille … Voir plus

L’arrêt récent rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (12 septembre 2018, n°17-17.319) fait application de dispositions peu connues du Code de la consommation (articles 221-18 et suivants du Code de la consommation), qui prévoient que … Voir plus

UE | Protection des données Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) est en vigueur depuis le 25 mai 2018 harmonisant ainsi la législation existante en matière de protection des données dans l’Union Européenne. Les entreprises ont de … Voir plus

Victime d’escroquerie au faux chèque de banque : la Caisse d’Epargne lourdement condamnée Ce jugement intéressera les victimes de faux chèque de banque, en l’espèce chèque de banque tiré au surplus sur une banque étrangère, la DEUTSCHE BANK. La CAISSE D’EPARGNE … Voir plus

L’employeur peut imposer à ses salariés une obligation de neutralité La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a introduit un article L1321-2-1 dans … Voir plus