La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt récent du 25 février 2021, a condamné la compagnie AXA à prendre en charge les pertes d’exploitation d’un hôtelier-restaurateur liées à la fermeture administrative de son établissement consécutive à l’épidémie de COVID 19, en exécution de son contrat d’assurance multirisque professionnelle.
Les juges ayant écarté l’application de la clause d’exclusion de garantie dont tentait de se prévaloir AXA, la jugeant nulle et non écrite !
Ce contrat aurait été souscrit par 15.000 assurés …
Dans ces conditions, si vous êtes assuré auprès de la compagnie AXA au titre d’un contrat multirisque professionnelle, il est probable que vous soyez éligible à l’indemnisation de vos pertes d’exploitation consécutive à la fermeture de votre établissement.
Aussi, dans cette hypothèse, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet afin de faire valoir vos droits (secretariat@dlv-avocats.fr ou 02.61.53.06.07)