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L’ancien maire d’une commune Normande condamné pour prise illégale d’intérêts

Lire l’Arrêt du 23.08.2017 Suivant arrêt prononcé le 23 août 2017 par la Cour d’Appel de Caen, l’ex maire d’une commune normande a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts prévu et réprimé par l’article L. 432-12 du … Voir plus

Fraude aux appels téléphoniques : la SA ORANGE FRANCE condamnée pour mauvaise foi et déloyauté contractuelle

Arrêt du 28.04.2017 Cour d’Appel PARIS Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 28 avril 2017, Me LEMAIRE Matthieu a obtenu la condamnation de la société ORANGE, faute pour l’opérateur de téléphonie mobile d’avoir permis à … Voir plus

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