Lire l’Arrêt du 23.08.2017 Suivant arrêt prononcé le 23 août 2017 par la Cour d’Appel de Caen, l’ex maire d’une commune normande a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts prévu et réprimé par l’article L. 432-12 du … Voir plus
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