Contentieux Commerciaux et civils / Droit des Sociétés / Droit Pénal Des AffairesDroit des entreprises en difficultésDroit du travail / Sécurité SocialeDroit immobilier / Construction / Baux Commerciaux et d'habitationDroit de la propriété intellectuelle / Nouvelles TechnologiesVente aux Enchères / Adjudication JudiciairePostulation et Représentation Devant les Tribunaux et cour d'appelTransactions Immobilières

CONTENTIEUX COMMERCIAUX ET CIVILS /
DROIT DES SOCIÉTÉS / DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Notre cabinet intervient en conseil sur les solutions destinées à prévenir un différend ou à le résoudre, et en matière de règlement des litiges, tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions françaises.

Contentieux commerciaux et civils :

  • Pratiques restrictives de concurrence et rupture des relations contractuelles (pratiques discriminatoires, abus de dépendance économique, rupture de relations commerciales établies)
  • Contentieux de la distribution et de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, publicités mensongères, publicités comparatives, opérations promotionnelles)
  • Concurrence déloyale et parasitaire (dénigrement, violation d’accords de non-concurrence, atteinte au nom commercial ou à la dénomination sociale, vols de fichiers clients, débauchage illicite)
  • Action directe de sous-traitants impayés et litiges transports
  • Contentieux droit des sûretés (caution dirigeante ou non (validité, disproportion), privilège, lettre d’intention, garantie à première demande)
  • Contentieux bancaire et des instruments de paiement et de crédit (rupture abusive de lignes de crédits, restructuration de crédits, litiges chèque impayé, lettre de change, billet à ordre)
  • Contentieux droit de la propriété (troubles anormaux du voisinage, empiétement, servitudes), et de la copropriété (litiges charges de copropriété, responsabilité syndic de copropriété, responsabilité des propriétaires du fait de leurs locataires)
  • Procédures d’exécution mesures conservatoires (saisies, nantissement, hypothèques provisoires…) et d’exécution (stratégie de recouvrement, mise en œuvre des procédures d’exécution saisies et réalisation des actifs, vente sur saisie immobilière…)

Contentieux droit des sociétés :

  • Conflits entre associés, révocation de mandat social, abus de minorité
  • Action en désignation d’administrateur provisoire, mandataire ad hoc, expert-comptable aux fins de valorisation de parts sociales/actions
  • Litiges post-acquisitions (mise en jeu garantie de passif, action en compléments de prix, clause de non-concurrence)
  • Responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux pour fautes de gestion (action en comblement de passif, action en paiement de dettes fiscales, interdiction de gérer)

Droit pénal des affaires :

  • Défense des dirigeants d’entreprise et entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, profession libérales, à tous les stades de la procédure pénale (audition libre, garde à vue, instruction pénale), audience de jugement (abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, banqueroute …)

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS

Notre cabinet met aux services des débiteurs en difficultés (sociétés, artisans, commerçants, associations, professions libérales, agriculteurs) son expertise de pointe en droit des procédures collectives, afin de les conseiller et les assister dans le choix et la mise en œuvre de la procédure collective adaptée à leur besoin, à tous les stades de la procédure.

Pour ce faire, nous collaborons étroitement avec le cabinet comptable du client et les organes de la procédure (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, juge-commissaire, procureur de la République) :

  • Intervention au stade de la prévention des difficultés des entreprises, c’est-à-dire avant cessation des paiements (négociations de délais de paiements, moratoires, restructuration de crédits)
  • Procédures de mandat ad’hoc et conciliation
  • Sauvegarde et sauvegarde financière (ouverture de la procédure, assistance aux audiences, élaboration du plan de sauvegarde)
  • Redressement judiciaire (ouverture de la procédure, assistance aux audiences notamment en matière de contestation de créances, élaboration du plan de redressement)
  • Liquidation judiciaire (ouverture de la procédure, sort du dirigeant et de l’entreprise)
  • Assistance et représentation dans le cadre des instances en responsabilité et actions en comblement de passif
  • Interventions dans le cadre des procédures aux fins de reprise (rédaction et présentation des offres de reprise, plans de cession)

Nous intervenons également régulièrement pour les créanciers, notamment en cas de contestation de leur créance déclarée au passif du débiteur (rédaction de la déclaration de créance, requête en relevé de forclusion, assistance à audiences de contestation devant le juge-commissaire et éventuellement devant le tribunal compétent)

CONSEIL ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL / SÉCURITÉ SOCIALE

Conseil :

Notre cabinet accompagne les entreprises dans les relations collectives et individuelles du travail :

  • Rédaction et modification du contrat de travail, mise en œuvre de procédure disciplinaire, etc.
  • Gestion des ruptures de contrats de travail (licenciement, départ ou mise à la retraite, rupture d’un commun accord, négociation de transaction)
  • Mise en place et suivi des institutions représentatives du personnel
  • Rédaction d’accords collectifs d’entreprise, règlement intérieur, etc.
  • Assistance dans le cadre de contrôle de l’URSSAF, de l’Inspection de travail
  • Consultations, conseils sur tous les aspects des relations du travail

Contentieux :

Notre cabinet intervient en demande et en défense devant toutes les juridictions appelées à connaître du droit du travail et de la sécurité sociale (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance, Tribunal Administratif, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, Cour d’appel).

  • Contentieux individuel : rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire, retraite), harcèlement et discrimination, clause de non-concurrence, heures supplémentaires, travail dissimulé, contrat à durée déterminée, requalification de temps partiel en temps plein, inaptitude, etc.
  • Contentieux collectif
  • Contentieux électoral : élections professionnelles, contestation de désignations syndicales, etc.
  • Contentieux de la Sécurité sociale : accident du travail et maladie professionnelle, faute inexcusable, contentieux avec les organismes sociaux tels URSSAF, RSI, CPAM, etc.
  • Contentieux de l’invalidité, de l’incapacité au travail
  • Contentieux administratif : autorisation/refus de licenciement du salarié protégé, contentieux relatif au plan de sauvegarde de l’emploi et à la régularité de la procédure de licenciement collectif, etc.
  • Assistance auprès des autorités (Inspection du travail), recours hiérarchique
  • Assistance devant une instance disciplinaire
  • Droit pénal du travail

DROIT IMMOBILIER / CONSTRUCTION /
BAUX COMMERCIAUX ET D’HABITATION

Notre cabinet assiste et défend ses clients dans tous les domaines du droit immobilier et de la construction, droit des baux commerciaux et d’habitation, et droit des procédures de saisie immobilière et vente aux enchères:

Droit immobilier et de la construction:

  • Action en résolution de vente pour vices cachés, mise en jeu de la responsabilité civile de l’agent immobilier, notaire, ou diagnostiqueur pour faute, action en recouvrement d’indemnités à titre de clause pénale à l’encontre des acquéreurs défaillants, action en vente forcée
  • Mise en jeu des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) : malfaçons, non conformités, abandon de chantier
  • Référé expertise judiciaire, assistance aux opérations d’expertise

Baux commerciaux et d’habitation:

  • Nullité de clauses et interprétation, révision annuelle, triennale, légale ou conventionnelle, offre de renouvellement, refus de renouvellement, congés
  • Conseil et contentieux devant le juge des loyers commerciaux : rédaction de mémoire, assistance à expertise en détermination de la valeur locative, actions en déplafonnement, actions en résiliation/expulsion, actions indemnitaires (indemnités d’éviction)
  • Action en résiliation/expulsion de bail d’habitation pour défauts de paiement/assurance, troubles du voisinage
  • Contentieux droit de la copropriété (litiges charges de copropriété, litiges syndic de copropriété/copropriétaires)

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / NOUVELLES TECHNOLOGIES

Notre cabinet conseille et élabore des stratégies individualisées tant en demande qu’en défense au bénéfice de ses clients, dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit à l’image, droit à la vie privée, marques, dessins et modèles, brevets d’invention et savoir-faire, appellation d’origine) et droit des nouvelles technologies (logiciels, base de données, etc.).

En conseil :

  • Audit de portefeuilles (marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur)
  • Dépôts de marques (recherches d’antériorités, détermination des classes de produits et services et formalités de dépôt, auprès de l’INPI, de l’EUIPO (Office de l’union européenne) et de l’ensemble des offices d’enregistrement étrangers)
  • Négociation et rédaction de contrats (licence, cession, confidentialité, transfert de technologie, partenariat).

En contentieux :

  • Procédure d’opposition à enregistrement de marque devant l’INPI et l’EUIPO
  • Saisie-contrefaçons et action en contrefaçon de droits d’auteur, marque, brevet, logiciel, dessins et modèles devant les juridictions civiles et pénales
  • Action indemnitaire en cas d’atteinte au droit à l’image ou à la réputation, et atteinte à la vie privée
  • Mise en demeure et action en concurrence déloyale (usurpation de nom de domaine, enseigne/dénomination sociale/nom commercial, savoir-faire)

VENTE AUX ENCHÈRES / ADJUDICATION JUDICIAIRE

Les enchères judiciaires ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier lors d’une vente par adjudication devant le TGI de CAEN, le cabinet DLV est à votre disposition pour vous assister et vous y représenter.

Les honoraires pour porter les enchères, et vous renseigner sur cette procédure complexe, sont forfaitairement fixés à 200 euros HT (240 € TTC).

Si vous êtes finalement déclaré adjudicataire, vous devrez vous acquitter, en sus d’autres frais, des émoluments tarifés au bénéfice de l’avocat adjudicataire (1/4) et de l’avocat poursuivant (3/4).

Un honoraire complémentaire de 500 HT (600 € TTC) sera enfin exigé pour l’accomplissement des formalités de publicité consécutives à la vente, hors frais de publicité.

Le cabinet DLV est à votre disposition pour davantage d’information que vous souhaiteriez à ce sujet (http://www.dlv-avocats.fr/actualites/).

POSTULATION ET REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX ET COUR D’APPEL

Grâce à une connectivité de pointe (RPVA et 3 clés RGS**), et une présence physique aux audiences si besoin est, notre Cabinet assure la postulation et la représentation de toute partie devant les juridictions de première instance et d’appel du ressort de la Cour d’ Appel de CAEN (CAEN, COUTANCES, CHERBOURG, LISIEUX, ARGENTAN et ALENCON) :

  • Conseil de Prud’hommes (conciliation et bureau de jugement/départage)
  • Tribunaux d’Instance
  • Tribunaux de Grande Instance
  • Tribunaux de Commerce
  • Cour d’Appel

TRANSACTIONS IMMOBILIERES


La loi permet aux avocats d’accompagner leurs clients dans toutes les phases d’une opération de vente ou d’achat immobilier.

De par sa connaissance de vos besoins, de vos enjeux personnels, familiaux, professionnels, financiers et fiscaux, les avocats de notre cabinet sont les interlocuteurs tout désignés pour votre transaction.

Votre avocat possède ainsi une vision globale, experte et vous apporte la sécurité dans le déroulement de votre transaction. Il est le garant de la confidentialité des affaires que vous lui confiez. Il est régi dans sa pratique par ses règles professionnelles et par sa déontologie.

Notre cabinet est adhérent du M.I.A., Marché Immobilier des Avocats, association créée par les Barreaux français pour accompagner leurs avocats mandataires en transactions immobilières.

Grâce au M.I.A., nous bénéficions de tous les professionnels qualifiés et sélectionnés, à l’échelle de notre Barreau (diagnostiqueurs immobiliers, experts immobiliers, urbanistes, prestataire de visites, photographes professionnels, site d’annonces immobilières).

Nous vous garantissons la qualité des services, la réactivité des prestataires, la visibilité de votre produit sur les plus grands sites web nationaux de transaction (seloger.com, logic-immo.com, leboncoin.fr, bureauxlocaux.fr…).

Grâce à des coûts de prestataires optimisés, nous faisons bénéficier nos clients d’honoraires présentant le meilleur rapport coût-qualité de conseil et de service.