Honoraires du cabinet

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement en accord avec son client, et prévus dans une convention d’honoraires écrite à l’ouverture du dossier.

Les honoraires sont fixés en fonction notamment de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de la responsabilité assumée, du résultat obtenu, de l’exigence d’une compétence particulière ou d’une célérité exceptionnelle.

En accord avec le client et en fonction des prestations, les honoraires peuvent être déterminés sur les bases suivantes:

• Honoraire en fonction du temps passé: le tarif horaire du cabinet DLV Avocats est de 200 € HT (240 € TTC) pour les particuliers et de 200 € HT (240 € TTC) pour les professionnels, sauf cas particuliers. Il sera indiqué au client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de son dossier.
• Honoraire au forfait: il s’agit d’un honoraire global et fixe. Les diligences couvertes par cet honoraire forfaitaire sont précisées dans une convention d’honoraires.
• Honoraire de résultat: outre un honoraire forfaitaire réduit, il est convenu d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage soit du montant des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une décision de justice, d’une transaction ou de tout autre accord amiable, soit du montant de la réduction des sommes réclamées au client, à la suite d’une condamnation judiciaire, d’un désistement d’action, d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.