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Le statut de salarié reconnu à des chauffeurs UBER 

Articles Fév 25, 2020
      C’est une décision importante qui a été rendue par la Cour d’Appel de Paris le 10 janvier 2019 : le lien de subordination entre un chauffeur Uber et l’application éponyme a été reconnu, lui conférant un statut salarié.     Rappelons tout d’abord que le statut de
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NORAUTO condamnée pour manquement à son obligation de résultat au titre d’un entretien défectueux

Articles Sep 03, 2019
Dans cette affaire, la cliente a fait procéder à la révision des 30.000 kms sur son véhicule récent, encore sous garantie, de marque KIA, au sein d’un garage NORAUTO, qui vante les mérites de la garantie constructeur préservée en pareille hypothèse. Un mois et demi plus tard et après
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OUI les professionnels peuvent AUSSI (mais sous conditions) bénéficier d’un droit de rétractation à l’instar des consommateurs

Articles Nov 30, 2018
L’arrêt récent rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (12 septembre 2018, n°17-17.319) fait application de dispositions peu connues du Code de la consommation (articles 221-18 et suivants du Code de la consommation), qui prévoient que le professionnel qui n’emploie pas plus de cinq salariés,
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)

Articles Août 21, 2018
UE | Protection des données Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) est en vigueur depuis le 25 mai 2018 harmonisant ainsi la législation existante en matière de protection des données dans l’Union Européenne. Les entreprises ont de nouvelles obligations concernant la collecte et le traitement des
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Victime d’escroquerie au faux chèque de banque : la Caisse d’Epargne lourdement condamnée

Articles Fév 02, 2018
Victime d’escroquerie au faux chèque de banque : la Caisse d’Epargne lourdement condamnée   Ce jugement intéressera les victimes de faux chèque de banque, en l’espèce chèque de banque tiré au surplus sur une banque étrangère, la DEUTSCHE BANK. La CAISSE D’EPARGNE a été condamnée pour avoir commis une faute
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